Reponse a la delivrance de titres fonciers fonciers a defricher avant 1995 et a transferer en 2019
Nhóm PV |
Les lecteurs se demandent si le cas de l'acquisition de terres defrichees avant 1995 et d'une utilisation stable jusqu'a present est autorise a obtenir un titre foncier en vertu de la loi fonciere de 2024.