Reponse a la delivrance de titres fonciers fonciers a defricher avant 1995 et a transferer en 2019

Nhóm PV |

Les lecteurs se demandent si le cas de l'acquisition de terres defrichees avant 1995 et d'une utilisation stable jusqu'a present est autorise a obtenir un titre foncier en vertu de la loi fonciere de 2024.

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