Ce sont les personnes qui sont tenues en paiement des droits d'utilisation des terres lors de la première délivrance d'un titre foncier

Như Hạ |

Les particuliers et les ménages qui utilisent actuellement des terres sont tenus de déduire de l'argent de l'utilisation des terres lors de la première réalisation du titre foncier s'ils en ont besoin.

Như Hạ
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