Les avocats analysent les droits lorsque les terres en infraction avant le 1er août 2024 peuvent être envisagées pour la délivrance de titres fonciers

Cường Vân |

Le projet de loi foncière (amendée) propose que les cas d'utilisation des terres comportant des violations de procédures avant le 1er août 2024 soient examinés pour la délivrance de titres fonciers.

Cường Vân
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