Règlement sur le traitement des projets qui ont reçu des titres fonciers rouges non conformes à la réglementation
Như Hạ |
Le gouvernement a promulgué le décret 147/2026/ND-CP réglementant la procédure d'examen et de traitement des projets qui ont reçu des certificats (livres rouges) non conformes à la réglementation.