L'achat et la vente de biens immobiliers par procès-verbal ne remplissent pas les conditions pour la délivrance de titres fonciers
Như Hạ |
Le procès-verbal n'enregistre que les événements et les actes réels et ne remplace pas les contrats notariés et authentifiés, il n'y a donc pas suffisamment de base pour délivrer un titre foncier.