La clarification des dispositions relatives au delai d'application du prix de depart de la vente aux encheres des terrains
Nhóm PV |
Recommandation adressee au ministere de l'Agriculture et de l'Environnement demandant de clarifier le delai d'application le moment de calcul et les conditions pour reevaluer le prix de depart lors de la vente aux encheres de terrains.