Les terrains ayant des papiers avant le 15 octobre 1993 peuvent être exonérés des droits d'utilisation des terres lors de la délivrance des titres fonciers
Như Hạ |
Les terrains dont les documents relatifs aux droits d'utilisation des terres ont été établis avant le 15 octobre 1993 peuvent être examinés pour la délivrance d'un certificat (livre rouge) sans avoir à payer de frais d'utilisation des terres.