Les ouvrages exemptes de permis de construire sont toujours sanctionnes s'ils sont construits en violation de la conception

Như Hạ |

A partir du 1er juillet 2026, meme si le permis de construire est exonere, les ouvrages qui ne sont pas construits conformement a la conception approuvee peuvent toujours etre traites pour violation.

Như Hạ
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