Quelles sont les nouveautés de la saisie temporaire des motos en cas d'infraction au code de la route à partir du 15 mars
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La nouvelle réglementation sur la détention temporaire des motos en cas d'infraction au code de la route ajoute le scellage des véhicules en infraction administrative afin de garantir le maintien de l'état des preuves matérielles.