Construire de sa propre initiative une maison depuis 2005 sur un terrain défriché sera-t-il passible d'une amende lors de la délivrance d'un titre foncier

    Nhóm PV |

    La famille construit une maison depuis 2005 sur une superficie de terrain défrichée depuis 1990 sera-t-elle condamnée à une amende lorsqu'elle demandera un titre foncier?

    Nhóm PV
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