Reglement sur l'enregistrement des dettes de droits d'utilisation des terres lors de la delivrance des titres fonciers roses en 2026

Như hạ |

Le decret 101/2024/ND-CP est modifie par le decret 226/2025/ND-CP reglementant l'enregistrement des dettes de droits d'utilisation des terres lors de la delivrance des titres fonciers.

Như hạ
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