Reglement sur l'enregistrement des dettes de droits d'utilisation des terres lors de la delivrance des titres fonciers roses en 2026
Như hạ |
Le decret 101/2024/ND-CP est modifie par le decret 226/2025/ND-CP reglementant l'enregistrement des dettes de droits d'utilisation des terres lors de la delivrance des titres fonciers.