Reglement pour recalculer la superficie des terrains residentiels pour les maisons construites avant 1977 et les titres fonciers delivres apres le 1er juillet 2004
Nhóm PV |
Dans le cas ou la maison existait avant 1977 mais que le titre foncier avait ete delivre apres le 1er juillet 2004 le ministere de l'Agriculture et de l'Environnement a repondu sur la base de la reevaluation de la superficie des terrains residentiels.