Les procédures relatives aux titres fonciers traitées par le bureau d'enregistrement foncier à partir du 31 janvier 2026
Như Hạ - Phúc Lộc |
Le décret 49/2026/ND-CP stipule clairement l'autorité du bureau d'enregistrement foncier dans la délivrance des certificats de droit d'utilisation des terres (livres rouges).