Les documents d'achat et de vente perdus les utilisateurs de terrains peuvent-ils obtenir un titre foncier rouge
Nhóm PV |
Selon le decret 151/2025/ND-CP (en vigueur a partir du 1er juillet 2025) les utilisateurs de terrains qui ont perdu leur certificat d'achat et de vente manuscrit peuvent toujours obtenir un titre foncier s'ils remplissent les conditions.