Ne pas transferer la succursale du bureau d'enregistrement foncier a la commune

    Nhóm PV |

    Le ministere de l'Agriculture et de l'Environnement vient de publier un document precisant les fonctions et les taches du bureau d'enregistrement foncier, de la succursale du bureau d'enregistrement foncier.

    Nhóm PV
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