Base pour la delivrance de titres fonciers pour les terrains en infraction avant le 1er juillet 2014 selon la nouvelle proposition

    Như Hạ |

    Les menages et les particuliers qui utilisent des terres et qui ont viole la legislation fonciere avant le 1er juillet 2014 mais qui ont utilise des terres de maniere stable sont consideres pour la delivrance de titres fonciers.

    Như Hạ
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