Comment les personnes physiques résidant en permanence dans la commune qui n'ont pas de terrain résidentiel se voient-elles attribuer des terrains?
Nhóm PV |
Dans le cas d'un particulier résidant habituellement dans une commune mais n'ayant pas de terrain résidentiel, n'ayant pas bénéficié de la politique de logement, comment la loi réglemente-t-elle l'attribution des terres?