Comment les personnes physiques résidant en permanence dans la commune qui n'ont pas de terrain résidentiel se voient-elles attribuer des terrains?

Nhóm PV |

Dans le cas d'un particulier résidant habituellement dans une commune mais n'ayant pas de terrain résidentiel, n'ayant pas bénéficié de la politique de logement, comment la loi réglemente-t-elle l'attribution des terres?

Nhóm PV
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