Utiliser la loi fonciere
Cessez officiellement de recueillir des avis sur la modification et la complementation de la loi fonciere de 2024 apres 1 an de mise en œuvre
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Le ministere de l'Agriculture et de l'Environnement vient de publier le projet de loi modifiant et completant certains articles de la loi fonciere de 2024 pour recueillir des avis.
