Droits de propriété

Les personnes de moins de 6 ans sont autorisées à enregistrer leur résidence permanente sur un lieu de résidence légal qui n'est pas leur propriété lorsqu'elles reviennent vivre avec leurs parents sans le consentement du chef de ménage et du propriétaire de ce lieu de résidence légal. Graphique: Đức Mạnh

Quand est-il autorisé à être enregistré comme résident permanent sur un lieu de résidence légal qui n'est pas de sa propriété?

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