Loi sur l'accueil des citoyens
Compétence des inspecteurs en chef à tous les niveaux chargés de conseiller sur le règlement des plaintes
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Les inspecteurs en chef à tous les niveaux compétents procèdent à l'inspection, à la vérification, à la conclusion et à la proposition du règlement des plaintes relevant de leur compétence lorsqu'ils en sont chargés.
