Les terres rurales
La limite d'imposition des terrains residentiels lors du changement du contribuable a l'impot sur les terres non agricoles
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Le decret 53/2011/ND-CP reglemente les limites de terrains residentiels pour le calcul de la taxe fonciere non agricole.
Détails du processus de conversion des terrains de jardin en terrains résidentiels au niveau communal
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La décision 3380/QĐ-BNNMT réglemente les procédures de conversion des terres de jardin en terres résidentielles au niveau communal.
