La loi sur les prix

| 03/11/2025 - 17:02

Le ministre de la Sante a propose de mettre en œuvre directement la tarification des services de sante pour les unites relevant du ministere et de ne pas pouvoir la tarifier pour les autres ministeres et secteurs.

| 09/10/2025 - 13:54

Le projet de loi modifiant et completant certains articles de la loi sur les prix transfere la responsabilite de la mise en œuvre de la stabilisation des prix du Comite populaire du district au niveau communal pour la mise en œuvre.