La plainte et les denonciations

La competence pour traiter les plaintes du chef de la police communale

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Le decret n° 224/2025/ND-CP du gouvernement a modifie le paragraphe 1 de l'article 5 du decret n° 22/2019/ND-CP sur la competence du chef de la police communale en matiere de traitement des plaintes.