Chemin commun
Il est nécessaire de compléter les réglementations sur le traitement de la partie de la zone de passage commun lors de la fusion des parcelles de terrain
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La réglementation sur la division et la fusion des parcelles de terrain est une question qui préoccupe de nombreux citoyens. HoREA vient de proposer d'ajouter un mécanisme pour traiter la partie des allées communes lors de la fusion des parcelles de terrain.
