L'Inspection de la Commission nationale des valeurs mobilières vient de publier la décision n° 187/QĐ-XPHC sanctionnant administrativement la société par actions Nha Trang Seafoods - F17 (siège social rue 2/4, quartier de Bắc Nha Trang, province de Khánh Hòa).
Selon la décision, cette entreprise a été condamnée à une amende totale de 152,5 millions de dongs pour de nombreuses violations liées à l'obligation de rendre compte et de divulguer des informations.
La société a été condamnée à une amende de 92,5 millions de dongs pour non-présentation de rapports ou rapports intempérés concernant une série de documents conformément à la réglementation.
Les violations comprennent le non-signalement des états financiers trimestriels des années 2019 et 2021; la publication tardive des états financiers audités des années 2019 et 2020; les rapports annuels, ainsi que de nombreuses résolutions du conseil d'administration relatives aux activités d'investissement et de transfert de capital.
L'entreprise a également été condamnée à une amende de 60 millions de dongs pour divulgation d'informations incomplètes. Plus précisément, dans les états financiers de 2021, la société a eu des transactions avec des parties liées qui sont des personnes internes, mais n'a pas présenté ces transactions dans le rapport sur la situation de la gouvernance d'entreprise de la même année.
Les actes ci-dessus violent les dispositions du décret n° 156/2020/ND-CP du gouvernement sur les sanctions administratives dans le domaine des valeurs mobilières et du marché boursier.
