Le 11 juillet le ministere de la Justice a annonce qu'il venait d'organiser une reunion du Conseil d'evaluation de la loi sur le commerce electronique.
Lors de la reunion selon le ministere de l'Industrie et du Commerce le commerce electronique vietnamien a ete tres apprecie par des organisations d'etudes de marche reputees (classe 3e en Asie du Sud-Est en termes d'echelle en 2024 et 5e au monde en termes de taux de croissance en 2022).
Le marche du commerce electronique est un point d'investissement attractif pour de nombreux investisseurs etrangers aidant les consommateurs vietnamiens a devenir des consommateurs mondiaux capables d'acceder a des produits diversifies et riches tant nationaux qu'internationals. Les petites et moyennes entreprises vietnamiennes ont profite des plateformes modernes pour developper des canaux de distribution de biens et de produits.
Cependant les reglementations legales sur le commerce electronique ne sont qu'au niveau des decrets elles ne sont donc pas suffisamment efficaces pour reglementer les questions importantes et multisectorielles du commerce electronique.
Les politiques et reglementations sur le commerce electronique ont revele un certain nombre d'inconvenients et de limitations comme suit : Le systeme juridique sur le commerce electronique manque encore d'uniformite et de globalite ; les nouveaux modeles de commerce electronique n'ont pas de reglementations specifiques et recelent de nombreux risques ; la question des marchandises contrefaites et interdites des marchandises portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle et des marchandises de mauvaise qualite n'a pas ete completement controlee ; les activites de commerce electronique transfrontalier se developpent
La loi sur le commerce electronique est elaboree afin d'ameliorer les politiques et les lois sur le commerce electronique en encourageant la creativite dans l'elaboration et la mise en œuvre des reglementations en assurant la stabilite l'unite la synchronisation la transparence et la faisabilite ; en protegeant les droits et interets legitimes des consommateurs ; en creant une dynamique pour la concurrence et le developpement creatif des entreprises ; en soutenant et en encourageant les activites des organisations sociales.
Parallelement le projet de loi fixe egalement des exigences specifiques pour les activites de vente en direct. Le proprietaire de la plateforme doit verifier l'identite de la personne qui diffuse en direct et mettre en œuvre des mecanismes et des mesures de controle en temps reel du contenu de la vente en direct ;
Le vendeur fournit a la personne qui anime le livestream des documents juridiques prouvant qu'elle remplit les conditions.
Les personnes participant au livestream ne sont pas autorisees a fournir des informations trompeuses ou erronees sur les utilisations l'origine la qualite les prix les promotions les politiques de garantie et autres contenus lies aux biens et services ; a mettre en œuvre correctement le contenu publicitaire qui a ete confirme par les autorites competentes.
Il est a noter que le projet de loi interdit les activites commerciales et cree des conditions permettant a d'autres de faire du commerce de contrefaçons de marchandises portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle de marchandises importees illegalement d'origine inconnue de marchandises perimees et de marchandises violant les dispositions legales sur la qualite des produits.
Un nouveau point important est l'interdiction d'utiliser des algorithmes ou des mesures pour limiter ou privilegier l'affichage de produits de biens et de services par les organisations et les particuliers sans rendre publics les criteres de selection. Ceci afin d'assurer l'equite et la transparence sur les plateformes de commerce electronique.
