La responsabilite de determiner les actes de retard de paiement et d'evasion des cotisations d'assurance sociale obligatoire
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L'organisme d'assurance sociale gerant directement est responsable de la determination des actes de retard de paiement et d'evasion des cotisations d'assurance sociale et d'assurance maladie calculant le montant et les interets a 0 03 %/jour.