Le bureau d'enregistrement foncier délivre des titres fonciers pour la première fois, ce qui contribue à accélérer le traitement des procédures
Như Hạ |
Le décret 49/2026/ND-CP délègue officiellement aux bureaux d'enregistrement foncier le pouvoir de délivrer des titres fonciers pour la première fois dans certains cas.