En 2026, les litiges d'héritage foncier seront-ils obligatoirement résolus par la médiation au Comité populaire communal?
Như Hạ |
Selon la réglementation en vigueur, les litiges d'héritage des droits d'utilisation des terres ne sont pas tenus d'être résolus par la médiation au comité populaire communal avant d'intenter une action en justice.