4 procédures relatives à la délivrance de permis de construire relevant de la compétence du Comité populaire communal à partir du 1er juillet 2026
Như Hạ |
La décision n° 949/QĐ-BXD stipule que de nombreuses procédures administratives relatives à la délivrance de permis de construire relèvent de la compétence du Comité populaire communal.