Avec 429/439 deputes participant au vote en faveur (soit 89 75 % du nombre total de deputes a l'Assemblee nationale) l'Assemblee nationale a adopte la loi modifiant et completant certains articles du Code penal. La loi entre en vigueur le 1er juillet.
La loi a supprime la peine de mort pour 8 chefs d'accusation notamment : Les activites visant a renverser le gouvernement populaire ; l'espionnage ; le sabotage des installations materielles et techniques du Vietnam ; la production et le commerce de contrefaçons de medicaments et de medicaments preventifs ; le transport illegal de stupefiants ; le detournement de biens ; le corruption ; le sabotage de la paix
Les personnes condamnees a mort pour ces 8 crimes avant le 1er juillet 2025 n'auront pas a purger leur peine mais seront transferees a la prison a vie.
Il est a noter que la loi prevoit des dispositions relatives au crime de detournement de biens et au crime de corruption apres l'abolition de la peine de mort afin d'assurer le recouvrement des biens obtenus par le crime tout en encourageant les auteurs a declarer activement au cours du processus de resolution de l'affaire.
En consequence les personnes condamnees a la prison a vie pour le crime de detournement de biens et de corruption ne peuvent etre considerees comme ayant reduit la duree de leur peine que lorsqu'elles ont volontairement restitue au moins trois quarts des biens detournes et ont coopere activement avec les autorites competentes dans la detection l'enquete et le traitement des crimes ou ont fait de grandes contributions.
La loi a egalement ajoute le crime d'utilisation illegale de stupefiants dans le sens de ne traiter que les personnes qui sont en phase de desintoxication ou qui viennent de terminer le processus de desintoxication mais qui continuent a consommer illegalement de la drogue afin de reduire la consommation de drogue et d'accroître l'efficacite de la gestion.
Cependant l'article 256a de la loi modifiant et completant certaines dispositions cette fois ne s'applique pas a tous les consommateurs illegaux de drogues mais seulement aux personnes qui sont en cure de desintoxication ou qui ont suivi une cure de desintoxication mais que cette mesure a 'echoue' les personnes qui ont elimine la drogue continuent d'utiliser illegalement des drogues.
En ce qui concerne l'augmentation des peines de prison et des peines d'amende pour certains chefs d'accusation l'augmentation des peines de prison de depart pour certains chefs d'accusation en matiere d'environnement de securite alimentaire et de drogue tels que le crime de pollution de l'environnement (article 235) le crime de violation des reglementations sur la gestion des dechets dangereux (article 236) le crime de production illegale de stupefiants (article 248) le crime de possession illegale de stupefiants (article 249)
L'augmentation de la peine susmentionnee est conforme aux exigences de la lutte contre la criminalite de notre pays a l'heure actuelle et dans les annees a venir.
