Terrains delivres illegalement
Conditions de delivrance des titres fonciers pour les terrains delivres illegalement du 15 octobre 1993 au 1er juillet 2004
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La loi fonciere de 2024 stipule clairement que les cas qui utilisent actuellement des terres attribuees en dehors de leur autorite peuvent toujours obtenir un titre foncier si les conditions sont remplies.
