Propriété de l'appartement
Il est nécessaire de stipuler que les appartements dont la durée d'utilisation est expirée ne doivent pas nuire au droit de propriété
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Le député estime qu'il est nécessaire de stipuler clairement que les immeubles d'habitation dont la durée de vie est expirée ou qui doivent être démolis en raison d'un manque de sécurité ne signifient pas le droit de propriété légal des citoyens.
