Loi sur l'aide juridique

Les personnes à faible revenu bénéficient d'une aide juridique lorsqu'elles sont impliquées dans des poursuites

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La loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur l'aide juridique adoptée par l'Assemblée nationale ajoute que les personnes à faible revenu sont des accusés et des victimes bénéficiant d'une aide juridique.