La loi sur l'acte judiciaire
La carte d'identite judiciaire sur VNeID a la meme valeur qu'une carte d'identite judiciaire
|
Le ministre de la Securite publique a declare qu'il corrigerait le projet dans le sens ou les informations sur les antecedents judiciaires des citoyens seront mises a jour et affichees sur VNeID.
