Loi sur la mesure

Proposition de réduction de 8 procédures administratives dans le domaine de la métrologie. Photo: Ngô Cường

Réduire les procédures administratives, créer des conditions favorables aux entreprises dans les activités de mesure

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Le projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la métrologie propose de réduire et de simplifier 8 procédures administratives.