La vente et la location de maisons et de terrains
Les cas de contrats d'achat et de vente de maisons et de terrains invalides conformement aux reglementations en vigueur
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La loi fonciere de 2024 et le Code civil de 2015 definissent clairement les cas de contrats d'achat et de vente de maisons et de terrains sans valeur juridique.
