La compensation fonciere
Le ministere de l'Agriculture et de l'Environnement souligne les lacunes dans l'indemnisation des terres
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Dans le rapport d'evaluation d'un an de mise en œuvre de la loi fonciere de 2024 le ministere de l'Agriculture et de l'Environnement a franchement souligne les lacunes notamment la reglementation sur l'indemnisation fonciere.
