La loyer des logements sociaux
Le promoteur de logements sociaux ne peut pas percevoir plus de 95 % de la valeur du contrat s'il n'a pas de titre foncier
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Le promoteur de logements sociaux ne doit pas percevoir plus de 95 % de la valeur du contrat avant que l'acheteur ne reçoive un certificat de droit d'utilisation du sol.
