Decret 204/2025 / nd-cp

Proces-verbal de paiement des frais pour le temoin. Photo : Hai Nguyen.

La procedure de paiement des frais pour les temoins

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Dans un delai de 10 jours a compter de la date de reception du dossier valide l'organisme competent pour mener la procedure paiera les frais des temoins et des temoins.