Ce décret réglemente l'assurance retraite complémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 127 de la loi sur l'assurance sociale, notamment: la participation à l'assurance retraite complémentaire, l'établissement, la gestion et l'investissement du fonds d'assurance retraite complémentaire; l'entreprise gérant le fonds d'assurance retraite complémentaire; les responsabilités des agences et organisations concernées.
La loi sur l'assurance sociale stipule: L'assurance retraite complémentaire est un type d'assurance volontaire selon les principes du marché visant à compléter le régime de retraite dans l'assurance sociale obligatoire, avec un mécanisme de création de fonds à partir des cotisations des employeurs ou des employeurs et des employés.
Les cotisations au fonds d'assurance retraite complémentaire sont gérées par compte de retraite individuel.
Le niveau de paiement de l'assurance retraite complémentaire est déterminé sur la base du solde du compte de retraite individuel au moment du paiement, accumulé par le biais des activités d'investissement du fonds d'assurance retraite complémentaire selon les principes du marché.
Concernant la réglementation sur la participation à l'assurance retraite complémentaire, le décret stipule:
Les participants à l'assurance retraite complémentaire sont les employeurs et les employés qui ont participé à l'assurance sociale obligatoire conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi sur l'assurance sociale.
Ces personnes sont autorisées à participer volontairement à l'assurance retraite complémentaire mise en œuvre par les entreprises gérant les fonds de retraite par l'intermédiaire des employeurs.
Le décret stipule que la participation à l'assurance retraite complémentaire n'est pas une condition obligatoire pour le recrutement, la signature et la prolongation des contrats de travail;
Les employeurs ne sont pas autorisés à faire de discrimination ou à entraver les droits et intérêts légitimes des employés en participant à l'assurance retraite complémentaire.
Les employeurs ne sont pas autorisés à lier la participation à l'assurance retraite complémentaire à la politique de récompense, à l'évaluation de l'émulation et au bien-être de l'entreprise envers les employés.
Le niveau de cotisation d'assurance retraite complémentaire est convenu par l'employeur et l'employé sur une base volontaire.
