Proposition de ne pas organiser d'organe d'enquête du Parquet populaire suprême
Tô Thế |
Le projet de loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle (amendée) propose de ne pas organiser d'organes d'enquête du Parquet populaire suprême, de transférer les pouvoirs aux organes d'enquête de la police et de l'armée.