Zone urbaine gagnée sur la mer
La durée d'exploitation du projet d'investissement dans la construction d'une zone urbaine gagnée sur la mer est de 70 ans maximum
|
La loi sur le développement urbain adoptée par l'Assemblée nationale stipule que la durée d'exploitation des projets d'investissement dans la construction de zones urbaines gagnées sur la mer ne dépasse pas 70 ans.