Suppression de la dette fiscale

Les personnes décédées, les personnes déclarées décédées ou ayant perdu leur capacité civile par le tribunal et qui n'ont pas de biens, y compris des biens hérités, sont exonérées de leurs dettes fiscales. Photo: Hà Vy

4 cas d'annulation de dettes fiscales à partir de juillet 2026

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Le lecteur dangsixxx@gmail demande: Dans quels cas les dettes fiscales peuvent-elles être annulées conformément aux nouvelles réglementations?