Un niveau de sanction pour les infractions au code de la route
La proposition de supprimer certains articles du decret 100 sur les sanctions pour les infractions au code de la route
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Le ministere de la Construction elabore actuellement un projet de decret reglementant les sanctions pour les infractions au code de la route. Le projet propose de supprimer certains articles du decret n° 100/2019/ND-CP.
