Responsabilité d'indemnisation
Proposition de modifier les réglementations afin que les citoyens puissent être indemnisés en fonction des dommages
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Les députés à l'Assemblée nationale ont proposé de modifier les réglementations sur l'indemnisation de l'État dans le sens d'un calcul correct des dommages réels, garantissant les droits des personnes lésées.
