Liquidation d'actifs
Procédure de restitution des biens loués ou empruntés lorsque l'entreprise est déclarée en faillite
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Le gouvernement réglemente les procédures d'exécution des décisions de déclaration de faillite des entreprises et des coopératives et les procédures de restitution des biens loués ou empruntés en cas de déclaration de faillite.
