Remise de la taxe sur la valeur ajoutée
4 étapes pour que les ménages commerciaux reçoivent un remboursement de la taxe payée en trop à partir du 6 avril
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À partir du 6 avril 2026, les ménages commerciaux souhaitant rembourser les impôts payés en trop doivent suivre la nouvelle procédure en 4 étapes de la décision 844/QD-BTC du ministère des Finances.