Lutte contre la corruption
S'ajouter a la reglementation sur le traitement des vehicules dont le delai de detention est expire et qui n'ont pas de destinataire
|
La loi ajoute des dispositions reglementant le traitement des preuves materielles et des vehicules illegaux detenus en detention provisoire dans le cas ou la duree de la detention provisoire expire et que le contrevenant ne vient pas la recuperer.
