Le projet de decret
Il est prevu que le financement de l'organisation de l'examen de l'avis de la population sur le projet de creation et de fusion des provinces et des communes
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Le financement de l'organisation de la consultation populaire sur le projet de creation de fusions et de changements de noms d'unites administratives a tous les niveaux sera assure par le budget de l'Etat conformement a la repartition.